Faire -ou refaire- son site web pour réduire ses impôts, c’est possible !
Le CII est une mesure fiscale destinée aux jeunes entreprises, aux PME et aux TPE. Depuis l’entrée en vigueur de la loi de finances 2023, vous pouvez solliciter une réduction de 30 % sur vos dépenses d’innovation auprès du fisc.
Cette mesure vise à vous pousser à investir dans l’innovation et dans la conception de prototypes.
Mais attention car pour vous offrir un nouveau site web via le CII, votre entreprises doit remplir certaines conditions :
- votre bilan est inférieur à 43 millions d’euros ou votre CA est inférieur à 50 millions d’euros
- vous comptez moins de 250 salariés
Une fois passé ce cap, pas franchement redoutable, deux cas de figure se présentent à vous lors du dépôt de votre dossier de candidature :
- Votre produit ou service est déjà sur le marché
- Il s’agit d’un tout nouveau produit
Dans le 2ème cas, en avant ! Vous n’avez qu’à déposer votre dossier.
Mais si vos concurrents commercialisent une solution avec les mêmes fonctionnalités, vous devez remplir les conditions suivantes :
- elle apporte de nouvelles fonctionnalités
- elle a une meilleure ergonomie
- elle a une meilleure éco-conception
Si vous décrochez une aide à l’innovation via le CII, vous aurez une réduction d’impôts allant jusqu’à 30 % des dépenses engagées.
Précision importante : les opérations de production, de marketing et autres dépenses relatives à l’après-conception ne sont pas des dépenses éligibles.
En effet, le CII ne couvre que 6 catégories de dépenses liées à la création de votre site web :
- les dépenses de fonctionnement
- les dépenses de personnel
- les frais de propriété intellectuelle de votre site web
- les frais de défense de vos brevets, dessins et autres ressources créées pendant la phase de conception
- Les dotations aux amortissements
- Les frais de sous-traitance auprès d’une agence agréée CII
Au total, vous pouvez prétendre à une exonération d’impôt de 120.000 € maximum.
Si le montant du crédit d’impôt est supérieur à votre impôt sur l’année civile en cours, il est alors étalé sur les 5 années suivantes. Toutefois, si votre entreprise est une PME, vous pouvez faire une demande pour obtenir un remboursement immédiat.
